Titre légal

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LES MATÉRIAUX GITP ET LES SERVICES GITP SONT PROTÉGÉS PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES LOIS INTERNATIONALEMENT RECONNUES DU CANADA, DES ÉTATS-UNIS ET/OU DE L’UNION EUROPÉENNE, AINSI QUE TOUTES AUTRES LOIS OU STATUTS POUVANT S’APPLIQUER. SAUF INDICATION SPÉCIFIQUE AUTREMENT PAR ÉCRIT, GITP EST LE SEUL PROPRIÉTAIRE DES DROITS D’AUTEUR SUR LES MATÉRIAUX GITP ET LES SERVICES GITP, ET GITP SE RÉSERVE TOUS LES DROITS À CET ÉGARD.

UTILISATION DU MATÉRIEL GITP ET DES SERVICES GITP COMME AUTORISÉ PAR CONTRAT :

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LES TIERS SOUHAITANT UTILISER LES MATÉRIAUX GITP ET/OU LES SERVICES GITP DOIVENT OBTENIR L’AUTORISATION DE GITP POUR LE FAIRE AVANT D’EXERCER UNE TELLE UTILISATION.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

CETTE POLITIQUE EST RÉGIE EXCLUSIVEMENT PAR LES LOIS DU CANADA OU LES LOIS DU PAYS DANS LEQUEL UNE VIOLATION, UN DIFFÉREND OU UNE ACTION SURgit, À LA DISCRÉTION DE GITP, ET DOIT ÊTRE APPLIQUÉE, INTERPRÉTÉE ET INTERPRÉTÉE EXCLUSIVEMENT CONFORMÉMENT À CES LOIS. LES LOIS SERONT CONSIDÉRÉES COMME LES LOIS APPROPRIÉES ET APPLICABLES À LA POLITIQUE. CHAQUE PARTIE SE SOUMETTRA À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX APPROPRIÉS ET DE TOUS LES TRIBUNAUX AYANT UNE JURIDICTION D’APPEL À CE SUJET, DANS TOUTE POURSUITE, ACTION OU AUTRE PROCÉDURE DÉCOULANT DE OU LIÉE À CETTE POLITIQUE.

CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION QUE :
A. TELLE PARTIE N’EST PAS SOUMISE À LA COMPÉTENCE D’UN TEL TRIBUNAL ;
B. UNE TELLE ACTION EST INTRODUITE DANS UN FORUM Gênant ;
C. LE LIEU D’UNE TELLE ACTION EST INAPPROPRIÉ ; OU
D. TOUT OBJET D’UNE TELLE ACTION NE PEUT PAS ÊTRE EXÉCUTÉ DANS OU PAR UN TEL TRIBUNAL ;

ET NE CHERCHERA PAS ET RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE POURSUITE OU ACTION INTRODUITE POUR OBTENIR UN JUGEMENT POUR LA RECONNAISSANCE OU L’EXÉCUTION DE TOUT JUGEMENT DÉFINITIF RENDU DANS UNE ACTION ET UNE RÉVISION, AUTRE QUE PAR VOIE D’APPEL, DEVANT TOUT TRIBUNAL DE TOUTE AUTRE JURIDICTION DE OU CONCERNANT AU MÉRITÉ DE TOUTE ACTION, QUE CETTE PARTIE APPARAÎT OU NON DANS L’ACTION OU LA DÉFENDE.

RUPTURE DES CONDITIONS :

SI UNE DISPOSITION CONTENUE DANS CETTE POLITIQUE EST CONTENUE PAR UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE COMME INVALIDE OU INAPPLICABLE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, ELLE SERA, DANS LA MESURE QU’ELLE EST Dissociable DU RESTE DE LA POLITIQUE, ÊTRE CONSIDÉRÉE OMIS DE LA POLITIQUE ET DE LA VALIDITÉ DE LES AUTRES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA POLITIQUE ET LE RESTE DE LA DISPOSITION EN QUESTION NE SERONT PAS AFFECTÉES PAR CELLES-CI.